Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 7 du Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 48 (V)