Article 9

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 9 du Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 26 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 4 () JORF 26 juillet 1985