Article 1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article 1 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 179 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 25; LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 5