Article 47

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 10 octobre 2006.

Carte de l'article 47 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 10 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 64 ()