Article 50

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2004 au 10 octobre 2006.

Carte de l'article 50 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 14 novembre 2004 au 10 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 8 () JORF 14 novembre 2004