Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 6 bis du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 179 () JORF 24 février 2005