Article 74

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 74 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 190 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 15