Article 74 bis

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

Carte de l'article 74 bis du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (annulé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 9 (An)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 21 (V)