LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 78 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.