Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 9 bis du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 8 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 29 juin 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 179 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 87 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 22 mars 2015 au 7 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 7 août 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 13