Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 1985.

Carte de l'article 2 du Loi n°85-541 du 22 mai 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-541 du 22 mai 1985 - art. 3 (V)
• Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 - art. 2 (V)