Article 18

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 22 février 2007.

Carte de l'article 18 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 4 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 34 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 5 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 9 ()
• Rédaction du 5 février 1992 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 34 (V)