Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2000 au 22 février 2007.

Carte de l'article 2 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 22 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2000 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 13 ()