Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article 21 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 10 ()