Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 22 février 2007.

Carte de l'article 29 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 34 II, III JORF 8 janvier 1986; Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 34 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 93 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 - art. 10 (V)
• Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 - art. 8 (V)
• Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 - art. 9 (V)