Article 38

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 38 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 11 (); Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)