Article 9

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2007.

Carte de l'article 9 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 70 ()