Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 15 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992 (abrogé)