Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 16 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 5 (M)