Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Carte de l'article 32 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 28 (Ab)
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 35 (Ab)