Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1985 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 12 (Ab)