Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 13 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 25 (V)
• Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
• Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)