Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 2 du Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 1986 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 6 JORF 14 août 1986
• Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999