Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 5 du Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999