Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1985 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 11 du Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 1985 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 85-697 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985