Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 8 du Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.