Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985.

Carte de l'article 4 du Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
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