Article 8

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1990 au 24 février 2004.

Carte de l'article 8 du Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Décret 90-615 1990-07-13 art. 15 I JORF 14 juillet 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
• Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 15 (Ab)