Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 11-1 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 9 (V) JORF 10 décembre 2004