LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 19 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
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