Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2004 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 4 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 15 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 24 () JORF 15 novembre 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 151 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 19 juin 2004 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 - art. 2 () JORF 19 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3 (V)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
• Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 27 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-16 (V)