Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 7 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 1er avril 2019 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (abrogé)
• Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (abrogé)
• Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)
• Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (abrogé)
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT)
• Arrêté du 4 avril 1984 - art. 68 (V)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
• Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 5 (VT)
• Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 8 (VT)
• Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 9 mai 1995 - art. 60 (V)
• Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (VT)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12 (VT)
• Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (VT)
• Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (VT)
• LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 bis (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 69 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 90 (VT)
• Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 77 (VT)
• Décret n°2017-842 du 5 mai 2017 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT)
• Code des marchés publics - art. 107 (Ab)
• Code des marchés publics - art. 168 (VT)
• Code des marchés publics - art. 249 (VT)
• Code des marchés publics - art. 313 bis (Ab)
• Code des marchés publics - art. 74 (Ab)
• Code des marchés publics - art. 74 (VT)
• Code des marchés publics. - art. 74 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-13 (VT)