Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.

Carte de l'article 3 du Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 5 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 6 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 7 (V)