Article 42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 42 du LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10