Article 9

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

Carte de l'article 9 du LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 18 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 1er juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi 86-841 1986-07-17 art. 2 I JORF 18 juillet 1986
• Rédaction du 1er juin 1987 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 69 () JORF 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juin 1987
• Rédaction depuis le 8 août 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 3 ()