Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1987.

Carte de l'article 9 bis du LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987