Article 12

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 12 du Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 11 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 janvier 1986