Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 148-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 148-4 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-5 (Ab)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)
- Code du travail - art. L321-8 (M)