Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 15 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994; Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 19 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-1 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)