Article 153

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 153 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 X JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994; Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994; Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 69 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M)
• Code du travail - art. L321-7 (MMN)
• Code du travail - art. L321-8 (M)