Article 155

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 155 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 72 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
• Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)