Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 156
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 156 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés (abrogé)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 16 (VT)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (M)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)