Article 169

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 169 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 75 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (V)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
• Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-3 (Ab)