Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 189

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 189 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab)
  • Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)
  • Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (M)
  • Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)
  • Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • Code des assurances - art. L326-6 (Ab)
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