Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 201
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 201 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- CODE PENAL - art. 55-1 (Ab)