Article 209

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 209 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 266 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)