Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 4 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 II JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 87 () JORF 25 janvier 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (Ab)