Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 70 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (abrogé)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab)
- Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (M)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (M)