Article 98

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 98 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 41 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 68 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (M)