Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 14 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab)
- Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 (M)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M)
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 46 (M)